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Un petit adage latin

"Jura vigilantibus, non dormientibus prosunt": les droits à ceux qui veillent pas à ceux qui dorment
14 juin 2010 1 14 /06 /juin /2010 16:48

Le développement des nouvelles technologies dans l’entreprise a fait naître de nouvelles problématiques. Les employés ont pratiquement tous accès depuis leur poste de travail à Internet. Ils peuvent ainsi utiliser une messagerie électronique pour communiquer. Cependant tous les courriels envoyés ne sont pas toujours à caractère professionnel, et cette correspondance électronique à caractère privé suscite des interrogations.

 

L’employeur peut-il accéder aux courriels privés reçus par ses employés ?

L’employeur pour des raisons de sécurité peut mettre en place un système de contrôle des contenus des ordinateurs du personnel de l’entreprise, notamment pour lutter contre le risque d’infestation du système par des objets malveillants.

 

Il doit pourtant respecter le secret des correspondances privées. Ainsi il ne peut pas accéder aux courriels privés de son personnel. Dans le cas contraire il est passible des sanctions pénales prévues aux articles 226-15 et 432-9 du Code pénal.

 

Selon la jurisprudence de la Cour de cassation et le célèbre arrêt Nikon du 2 octobre 2001, même si l’employeur a interdit l’usage privé de la messagerie il ne peut pas y accéder sans porter atteinte à la vie privée du salarié : « Attendu que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances ; que l'employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur ».

 

Quelles sont les limites à ce principe ?

La levée du secret de la correspondance peut résulter d’une décision de justice ou de l’ouverture d’une instruction pénale. Dans ce cas il est alors possible de prendre connaissance d’un courriel à caractère privé.

 

Le salarié, pour bénéficier de la protection des correspondances privées, doit faire figurer la nature personnelle du message soit dans son objet, soit dans le nom du répertoire dans lequel il est conservé. A défaut l’employeur est libre d’accéder à l’intégralité du contenu de ce qui est professionnel.

 

Pour adapter ces contraintes aux impératifs de l’employeur, la Cour de cassation dans un arrêt du 30 mai 2007 décide de la présomption du caractère professionnel du courriel s’il n’est pas identifié comme étant à caractère personnel : « Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les fichiers ouverts sur le matériel mis à sa disposition par l'employeur avaient été identifiés comme personnels par le salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ».

 

Mais il faut préciser que l’employé est tenu d’exécuter son contrat de travail de bonne foi, selon les dispositions de l’article L1222-1 du Code du travail. Ainsi il ne peut pas transformer des messages de nature professionnelle en message privé, dans le seul but de bénéficier de la protection des correspondances privées.

 

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commentaires

adenoid removal surgery 31/03/2014 14:11

Virtual access of workstation from anywhere increases the productivity and decrease the development cost of a project. It was very nice to go through your post. Thank you for sharing about the principles and limits about the email access.