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Un petit adage latin

"Jura vigilantibus, non dormientibus prosunt": les droits à ceux qui veillent pas à ceux qui dorment
23 juin 2010 3 23 /06 /juin /2010 08:30

Dans certaines entreprises il est devenu courant d’équiper les véhicules professionnels avec des dispositifs de géolocalisation GSM/GPS. Ces dispositifs permettent à l’employeur de localiser la position géographique de leurs employés ou des objets mis à leur disposition. La CNIL a précisé les conditions d’utilisation de ces moyens techniques dans une délibération n°2006-066 du 16 mars 2006.

 

Cas d’utilisation des dispositifs de géolocalisation :

  • Pour l’amélioration du processus de production comme l’envoi du véhicule le plus proche (chauffeurs de taxi, interventions d’urgence) ou encore pour l’analyse du temps nécessaire pour certains déplacements.
  • Pour la sécurité des personnes ou des marchandises transportées (transporteurs de fonds, travailleurs isolés).
  • Pour le suivi des marchandises en raison de leur nature particulière, particulièrement les produits dangereux.
  • Pour le suivi du temps de travail des employés, si cela n’est pas possible par un autre moyen.
  • Pour le suivi et pour prouver l’exécution des prestations nécessitant l’usage d’un véhicule (ramassage scolaire, patrouilles de service autoroutier).

Le recours à la géolocalisation demeure exclu pour des employés qui organisent librement leurs déplacements, ce qui vise les VRP ainsi que les visiteurs médicaux en particulier.

 

De plus lorsque la géolocalisation est justifiée elle ne doit pas s’étendre aux  périodes hors du temps de travail, par conséquent il faut que le dispositif puisse être désactivé en dehors des heures de travail.

 

Conditions de mise en œuvre de ces dispositifs :

  • Ces dispositifs ne doivent pas permettre de constater des infractions aux limitations de vitesse, les employeurs publics et privés étant exclus de l’article 9 de la loi du 6 janvier 1978.
  • Les données collectées ne doivent être accessibles qu’aux personnes habilitées. Les données doivent être sécurisées par identifiant et un mot de passe.
  • Une durée de conservation doit être respectée (en général une durée de 2 mois, 1 an pour les données relatives à l’optimisation des tournées, 5 ans pour le suivi des horaires de travail).
  • Les institutions représentatives du personnel doivent être consultées et conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978  les employés doivent être individuellement informés de la finalité du traitement, de la nature des données collectées, de la durée de conservation, des destinataires des données, des droits d’accès, de rectification et d’opposition. 
  • La géolocalisation ne peut pas s’appliquer aux employés titulaires d’un mandat électif ou syndical lorsqu’ils agissent dans le cadre de leurs fonctions.

 

Obligation de déclaration :

Le dispositif s’il est conforme à la norme simplifiée n°51 du 16 mars 2006  doit faire l’objet d’une déclaration de conformité par le responsable du traitement. Dans les autres cas il faudra procéder à une déclaration normale. Si l’entreprise a désigné un correspondant informatique et libertés (CIL) le dispositif est dispensé de déclaration. 

 

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commentaires

elyes 04/08/2013 13:02

Bonjour,

Je suis juriste dans une association conseillant en matière de copropriétés et de logement. Je tiens un blog juridique et pratique sur les copropriétés.

Je vous soumets mon blog de façon à ce que nous échangions des liens externes. Je suis prêt à vous écrire un ou plusieurs articles dont nous choisirons ensemble les thèmes.

Je publie régulièrement des articles. Je vous invite à suivre mon blog :

http://coproprietaires-baissez-vos-charges.com/

Cordialement.