droit penal
Vers un nouveau délit de harcèlement criminel?
Une proposition de loi déposée au Sénat vise à créer une nouvelle incrimination de harcèlement criminel. Elle comprend un article unique : « Sauf autorisation légitime, il est interdit d'agir à l'égard d'une personne, sachant qu'elle se sent harcelée...
Lire la suiteLes peines automatiques contraires à la Constitution dans les délits de droit pénal des affaires
Le Conseil constitutionnel, saisi le 7 mai 2010, par la Cour de cassation, selon la procédure de la QPC prévue à l’article 61-1 de la Constitution (voir ici pour une définition en vidéo), a décidé l’inconstitutionnalité de l’article L.7 du code électoral....
Lire la suiteBrice HORTEFEUX et les "auvergnats"
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Aujourd’hui les juges de la 17ème chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Paris ont jugé, M. Brice Hortefeux, ministre de l’intérieur, coupable d’injure raciale et l’ont condamné à 750 euros d’amende et 2000 euros de dommages et intérêts...
Lire la suiteLa réforme de la procédure pénale reportée
Nicolas SARKOZY le 4 mai 2010, devant les députés UMP, a annoncé que la réforme de la procédure pénale ne se ferait pas dans son intégralité. Il faudrait attendre son deuxième mandat pour voir le projet complètement mis en œuvre. Exit la suppression du...
Lire la suiteLa prescription dans l' avant projet du Code de procédure pénale
L’avant projet de réforme de la procédure pénale est décidément plein de surprises. La mesure la plus médiatique visant à supprimer le juge d’instruction n’a échappé à personne. Il y a pourtant encore de nombreux changements remarquables. L’avant projet...
Lire la suiteCas pratique de droit pénal des affaires
En pleine révision pour ma colle de droit pénal des affaires (DPA), la télécommande à portée de main, j’appuie machinalement sur le bouton 1. Me voilà devant l’émission enquête et révélations sur les ventes forcées, abus de confiance et autres publicités...
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