Le blog de réflexion d'un étudiant en droit

Le Conseil constitutionnel, saisi le 7 mai 2010, par la Cour de cassation, selon la procédure de la QPC prévue à l’article 61-1 de la Constitution (voir ici pour une définition en vidéo), a décidé l’inconstitutionnalité de l’article L.7 du code électoral.

Cet article dispose d’une interdiction d’inscription sur les listes électorales pour une durée maximale de cinq ans en cas de condamnation définitive pour des infractions du droit pénal des affaires comme la corruption, la prise illégale d’intérêt, la concussion ou encore le trafic d’influence.

L’article L.7 du code électoral était constitutif d’une peine automatique. Dès lors que la condamnation était définitive l’interdiction d’inscription sur les listes électorales, et par conséquent l’impossibilité d’exercer un mandat électif s’appliquait automatiquement.

Or les peines automatiques sont contraires à nos grands principes du droit pénal qui sont ceux de nécessité et d’individualisation des peines garanties par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ».

Selon l’article 132-24 du Code pénal le juge doit individualiser les peines qu’il prononce, en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de l’individu.

C’est pourquoi le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2010-6/7 QPC du 11 juin 2010 (visible en vidéo : ici), estime l’article L.7 du code électoral contraire à la Constitution.

Cette décision se situe dans la continuité de la jurisprudence du Conseil sur les peines automatiques. De plus, depuis 1992 le législateur avait supprimé toutes les peines automatiques mais certaines lui avait échappées, notamment car le Code pénal renvoyait à des dispositions contenues dans d’autres codes.

Ainsi, on peut se satisfaire de cette décision, qui en abrogeant l’article L.7 du code électoral, corrige les oublis du législateur.

Nicolas SARKOZY le 4 mai 2010, devant les députés UMP, a annoncé que la réforme de la procédure pénale ne se ferait pas dans son intégralité. Il faudrait attendre son deuxième mandat pour voir le projet complètement mis en œuvre.

Exit la suppression du juge d’instruction ! Certains points clés de la réforme seront néanmoins soumis au Parlement d’ici l’été. Il s’agit notamment de la réforme de la garde à vue et de la phase de l’enquête.

« La procédure pénale, c’est un monument. On ne pourra pas la faire passer dans son intégralité d’ici la fin du quinquennat » propos tenus par Nicolas SARKOZY au quotidien économique les Echos le 6 mai 2010.

Aujourd'hui, le 13 mai 2010, la ministre de la justice a confirmé bien sûr ces propos, invoquant l’encombrement du calendrier parlementaire : voir par là.

Finalement la précipitation n’est pas toujours le meilleur moyen  pour conduire des réformes. On peut cependant reconnaître que le débat sur notre procédure pénale actuelle est ouvert. Maintenant il va être enfin possible de mettre en œuvre des solutions avec un peu plus de sérénité et cela n’en est que mieux.

De plus il ne sera pas inutile de rappeler à Nicolas SARKOZY les propos qu’il a tenus, le 7 janvier 2009, à l’audience solennelle de la Cour de Cassation : « sans justice indépendante et forte, pas d’Etat de droit ». Propos qui figurent pourtant en préambule de la rubrique justice du site internet de la présidence de la République : voir ici pour confirmation.

En pleine révision pour ma colle de droit pénal des affaires (DPA), la télécommande à portée de main, j’appuie machinalement sur le bouton 1. Me voilà devant l’émission enquête et révélations sur les ventes forcées, abus de confiance et autres publicités mensongères.

Je tends l’oreille. On parle de vente à la postiche. Kézako ? C’est parti pour un petit cas pratique.

Les faits : des « braves » gens, souvent des personnes âgées, sont contactés par téléphone, tracts, affiches pour se rendre à des salons de vente  chapiteaux devant des camions pour recevoir un cadeau. Venu pour prendre son cadeau et par curiosité, le groupe se retrouve entre les mains du vendeur qui va proposer des produits aux fausses vertus, comme des matelas à 3000 euros ou des couettes à 1800 euros. Pour donner l’impression d’une bonne affaire les prix initialement gonflés vont fondre d’un bon 45% et l’achat va être assorti de moult cadeaux (bouteilles de vin et autres babioles). Bien sûr des clients vont acheter.

Alors vendeurs malins ou escrocs habiles ?

Je m’empresse de réfléchir avec mon cours de DPA.

L’article 313-1 du Code pénal qui dispose de l’escroquerie me saute aux yeux.

Les éléments constitutifs de l’escroquerie : L’élément matériel de l’infraction.

Il faut une tromperie qui consiste en l’emploi d’un faux nom, d’une fausse qualité, d’un abus d’une qualité vraie ou de l’accomplissement de manœuvres frauduleuses. Dans notre cas les manœuvres frauduleuses sont  bien représentées (mise en scène, prix artificiellement gonflés, détails mensongers des produits présentés, j’en passe…).

Il faut également une remise. En l’espèce les clients concluent un acte de vente et par conséquent versent le prix de leurs achats.

Et cette remise résultant de la tromperie doit créer un préjudice à la victime. L’achat pour 3000 euros d’un matelas « en fibres d’aloe  vera antistatiques » qui ne vaut que 200, 300 euros constitue un appauvrissement préjudiciable aux acheteurs !

Il faut ajouter l’élément intellectuel de l’escroquerie. L’infraction est intentionnelle. Les manœuvres sont frauduleuses, l’auteur est conscient et volontaire.

Le délit d’escroquerie est constitué.

Un dernier petit tour par l’article 313-3 du Code pénal. Les acheteurs sont la plupart du temps des personnes âgées, donc d’une particulière vulnérabilité due à leur âge. Mais il est quasi certain que les vendeurs par leurs méfaits répondent à toutes les conditions de la bande organisée.

En conclusion les auteurs encourent 10 ans d’emprisonnement et 1 000 000 euros d’amende.

Finalement même devant la télé, je bosse, dingue !